En tant que syndic-propriétaire, comment se préparer à la vente d'un appartement ?

Bien que la vente se déroule principalement entre le vendeur et l'acheteur, en tant que syndic-propriétaire, vous avez également des tâches administratives à ne pas négliger. Lors de la vente, le syndic a la responsabilité de remettre les documents et de mettre à jour les données relatives à la propriété. Nous vous présentons ci-dessous les tâches à accomplir avant, pendant et après la vente.

Avant la vente : informations pour l'acheteur

L'acheteur a le droit d'obtenir des informations complètes et précises sur la situation financière et juridique de l'ACP. Veuillez vous assurer que les documents suivants sont disponibles :

• Copie des statuts et du règlement intérieur, y compris la description de l'appartement vendu et de ses parts dans les parties communes.
• Comptes rendus des assemblées générales des trois dernières années afin que l'acheteur soit au courant des décisions récentes.
• Aperçu des coûts courants des deux dernières années.
• Dernier bilan approuvé.
• Montant actuel du fonds de roulement et du fonds de réserve.​
• Paiements en retard du vendeur, les dettes éventuelles du vendeur à l'égard de l'ACP.
• Procédures judiciaires en cours, les informations relatives à d'éventuels litiges juridiques concernant l'ACP.

Ces documents doivent être mis à la disposition de l'acheteur, du notaire ou du courtier dans les 15 jours suivant la demande.

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Pendant la vente : informations pour le notaire

Après avoir signé le compromis, le notaire demandera des informations complémentaires au syndic :

• Frais d'entretien et de réparation : les dépenses approuvées avant la vente mais payables seulement après le transfert de propriété.
• Fonds collectés : les montants dont la vente a été approuvée par l'assemblée générale, par exemple pour le fonds de réserve ou les réparations urgentes.
• Frais de préachat des parties communes : les obligations financières décidées avant la vente mais dont le paiement n'est dû qu'après le transfert.
• Dettes de l'ACP dues à des litiges juridiques : les coûts encourus avant la vente mais restant à payer après le transfert.

En tant que syndic, vous êtes tenu de fournir ces informations au notaire dans les 30 jours suivant la demande.

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Après la vente : enregistrement du nouveau propriétaire

Après la signature de l'acte authentique, le notaire vous informera du transfert de propriété dans un délai de 30 jours. Ces informations comprennent :

• Nom et adresse du nouveau propriétaire : à des fins administratives et de communication au sein de l'ACP.
• Date de la signature et identification de l'appartement : pour un enregistrement et une administration corrects.
• Informations sur les éventuelles procurations : les données relatives aux représentants autorisés agissant au nom du ou des propriétaires, par exemple dans le cadre de la location ou de la gestion de l'appartement.

Vous utilisez ces données pour enregistrer l'acheteur en tant que nouveau copropriétaire dans l'administration de l'ACP et pour informer le nouveau propriétaire des règles et des accords au sein de la copropriété.

Votre ACP utilise-t-elle déjà OpenACP ? Lisez ici comment saisir les changements d'appartement dans votre portail d'administration.

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